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Avocat spécialisé en procédure d'appel Grenoble

Pascale HAŸS - Avocat au Barreau de Grenoble

Lorsqu'une juridiction de première instance a rendu son jugement, et à moins qu'il n'en soit disposé autrement, une partie peut en faire appel. On dit qu'elle interjette appel.

La voie de l'appel est ouverte en toutes matières (civile, pénale, sociale, administrative).

En matière civile, seul l'Avoué à la Cour était compétent pour interjeter appel au nom d'une partie. En 2012, les professions d'Avoué et Avocat ont fusionné et désormais tous les avocats exerçant dans le ressort d'une cour d'appel peuvent interjeter appel.

Parmi les différentes procédures civiles, la procédure d'appel est l'une des plus complexes.

En effet, le code de procédure civile impose des délais très précis :

  • Pour interjeter appel : selon la nature du jugement ou de la juridiction qui l'a rendue, selon le lieu de domicile de la partie, le délai d'appel varie de dix jours à un, voire deux mois.
  • Pour déposer ses écritures devant la Cour.

Des sanctions très lourdes peuvent être prononcées pour l'inobservation de ces délais.

De même, les écritures des parties doivent respecter un certain nombre de règles. La procédure d'appel en matière civile étant écrite, seuls les éléments qui auront été débattus dans les conclusions écrites seront examinés par la Cour. Il en est de même des pièces. Cela explique que la gestion des dossiers d'appel réclame plus d'exigence que les autres procédures.

Maître Pascale Haÿs, avocat au Barreau de Grenoble, ayant exercé la profession d'avoué salarié près la Cour d'appel de Grenoble pendant 23 ans, a acquis une spécialité en procédure d'appel. Elle saura donc plus que quiconque accompagner les parties devant la cour d'appel de Grenoble.

Elle sera aussi un allié précieux pour les avocats extérieurs au ressort de la cour d'appel de Grenoble.

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