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Avocat postulant Grenoble

La postulation est le fait pour un avocat d'avoir le droit de représenter une partie devant une juridiction.

Parfois, la postulation n'est pas obligatoire, c'est à dire que les parties peuvent se présenter devant leur juge seules ou avec un avocat qui ne sera pas forcément du ressort du Tribunal saisi. 

La loi de programmation de la Justice 2018 - 2022 a organisé la fusion au 1er janvier 2020 du Tribunal d'instance et du Tribunal de grande instance dans un même tribunal appelé le Tribunal Judiciaire.

La loi a également modifié les règles de la représentation obligatoire qui n'est plus limitée à certaines matières mais aussi au montant de la demande (10 000 €).

Les avocats extérieurs au ressort de la cour d'appel de Grenoble ont donc besoin de recourir aux services d'un postulant parce que la postulation recouvre un élément de territorialité.

La postulation recouvre un élément de territorialité. Cela signifie que Me Pascale Haÿs, avocate inscrite au Barreau de Grenoble, aura vocation à représenter les parties devant le Tribunal judiciaire de Grenoble ; en conséquence, un avocat qui ne serait pas inscrit au Barreau de Grenoble devra passer par son intermédiaire pour engager une procédure devant le Tribunal judiciaire de Grenoble.

De même, elle pourra assurer la représentation des parties devant la cour d'appel de Grenoble et un avocat qui exercerait dans le ressort d'une autre cour d'appel devra également passer par l'intermédiaire de  Maître Pascale Haÿs pour relever appel d'un jugement rendu par une juridiction du ressort de la cour d'appel de Grenoble.

Les honoraires sont généralement des honoraires de postulation, forfaitaires.

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