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Les Honoraires

Les honoraires de l'avocat sont libres. Aucun barème n'a jamais été décrété.

En vertu de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971, les honoraires de consultation, d'assistance, de conseil, de rédaction d'actes juridiques sous seing privé et de plaidoirie sont fixés en tenant compte de divers critères :

  • les usages,
  • la situation de fortune du client,
  • la difficulté de l'affaire,
  • les frais exposés par l'avocat,
  • la notoriété de l'avocat,
  • les diligences de l'avocat.

L'honoraire exclusivement de résultat est interdit mais une convention d'honoraire peut parfaitement prévoir la fixation d'un honoraire fixe et d'un honoraire de résultat.

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Maître Pascale Haÿs, avocate à Grenoble, pratique plusieurs types d'honoraires :

  • honoraires au forfait : une somme est fixée dès le départ pour la totalité de la procédure.
  • la facturation au temps passé : le tarif horaire est de 75 € HT (notamment la simple consultation en cabinet)
  • le forfait et le complément d'honoraire de résultat.

Bien entendu, à ces honoraires, il convient de rajouter les avances pour certains frais tels que :

  • les frais engagés par l'avocat comme les frais de déplacement ou d'hébergement,
  • les frais du dossier induits par la recherche ou les frais d'huissier,
  • les frais taxables, les timbres et droits de plaidoirie..

Je suis parfaitement consciente que les honoraires d'avocat peuvent constituer une dépense importante pour un ménage. C'est la raison pour laquelle un échéancier peut être mis en place.

De même, il est fortement conseillé aux personnes disposant d'une protection juridique de se renseigner auprès de leur assureur afin que celui-ci prenne en charge tout ou partie des honoraires.

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